L’Etat participera à l’indemnité pour perte d’emploi

Les textes sur la grève et les syndicats remis aux partenaires

C’est officiel. Les projets de loi sur les syndicats et la grève ont été remis aux syndicats. Et ce, lors de la réunion sur le dialogue social tenue hier mercredi 11 novembre à Rabat. Ces textes tant attendus vont encadrer les formations syndicales et organiser le droit de grève (cf. www.leconomiste.com). Pour l’instant, les syndicats préfèrent mener les consultations en interne avant de se prononcer. Mais n’empêche, les débats promettent d’être animés surtout que certaines centrales s’opposent à la mise en place d’une législation sur les syndicats.

Lors de cette réunion, le gouvernement a décliné ses propositions aux centrales syndicales (1). Celles-ci ont dans l’ensemble un air de déjà-vu. C’est du moins ce qui ressort des déclarations de responsables syndicaux. Si un accord de principe est obtenu sur l’élimination des échelles de 1 à 4 dans la fonction publique, syndicats et Etat employeur n’arrivent toujours pas à trouver un terrain d’entente sur la date d’effet du reclassement des fonctionnaires dans l’échelle 5. L’Etat propose janvier 2009 comme date d’effet alors que les syndicats sont chacun favorables à une date. La FDT est pour 2007 contre janvier 2008 pour l’UNTM et l’UMT. Ce qui, de l’avis d’un responsable syndical, limiterait l’impact sur le Budget.

En revanche, dans les collectivités locales un traitement à part est préconisé. «Une augmentation des salaires des bas échelles sera opérée sans que celles-ci soient pour autant éliminées», affirme Miloudi Mokharik, secrétaire national à l’UMT. D’ailleurs vu leur particularité, les dossiers relatifs aux collectivités locales feront l’objet de rencontres particulières. «Les bureaux syndicaux du secteur vont se réunir dès la semaine prochaine pour discuter des différents dossiers relatifs aux collectivités locales», affirme Abderrahmane El Azzouzi, secrétaire général de la FDT pour lequel le gouvernement n’a pas présenté de dispositifs pour l’amélioration du pouvoir d’achat.

Critères d’éligibilité

Autre proposition du gouvernement, l’augmentation du quota des promotions internes de 25 à 33%. «Pour autant, le problème de la promotion exceptionnelle reste entier», rappelle Mokharik.

Par rapport à la prime de mobilité pour les zones reculées, les syndicats ont obtenu gain de cause. Celle-ci sera de 700 dirhams nets d’impôt. Selon Mohamed Yatim, secrétaire général de l’UNTM, la question n’est pas entièrement réglée puisqu’il faut déterminer les critères d’éligibilité à cette prime.

Autre dossier, l’indemnité pour perte d’emploi. Ce filet social sur lequel un accord politique existe bute sur les niveaux de cotisations. La participation de l’Etat est sollicitée par les syndicats.

Selon l’UMT, «le gouvernement propose de partager la cotisation à part égale entre salariés, patronat et l’Etat. Mais nous estimons que les salariés ne doivent pas décaisser autant que le patronat ou l’Etat».

Khadija MASMOUDI/LEconomiste 12 11 2009